Réglement Intérieur

Réglement Intérieur : Bienvenue

Par admin simone-veil-cappelle-en-pevele, publié le lundi 2 décembre 2013 10:00 - Mis à jour le mercredi 8 août 2018 15:27

REGLEMENT INTERIEUR

Le règlement intérieur est un acte administratif unilatéral de caractère normatif, à portée générale et impersonnelle qui a force d’obligation. Il définit clairement les règles de fonctionnement du collège de Cappelle-en-Pévèle ainsi que les droits et devoirs de chacun de ses membres et ce, dans le respect du Code de l’Education.

 

COMMENT VIVRE ENSEMBLE AU COLLEGE ?

1 – Chacun doit respecter le cadre de vie et de travail des membres du collège (élèves et adultes) ainsi que les contraintes liées à ce cadre (assiduité, respect des horaires, des locaux et du matériel).

 

2 – Chacun doit respecter l’autre (enfants et adultes du collège).

En effet, le service public d’éducation repose sur des valeurs et des principes applicables à l’ensemble des membres de la communauté scolaire : la gratuité de l’enseignement, neutralité et laïcité, l’assiduité et la ponctualité, le devoir de tolérance et de respect d’autrui, l’égalité des chances et de traitement entre filles et garçons, la garantie de protection contre toute forme de violence psychologique, physique ou morale et le devoir qui en découle pour chacun de n’user d’aucune violence.

 

 

COMMENT FONCTIONNE LE COLLEGE ?

 

Les horaires :

 

 

Ouverture des portes

Début des cours

Fin des cours

Récréations

Matin

 

7 h 45

7 h 55

12 h

9 h 50

Après-midi

 

12 h 55

13 h 30

17 h 30

15 h 35

 

- Ces horaires sont valables le lundi, le mardi, le jeudi et le vendredi.

- Pour le mercredi ne s’appliquent que les horaires du matin.

- Certaines activités peuvent se dérouler sur d’autres créneaux horaires : UNSS, clubs, activités périscolaires et sorties pédagogiques.

 

La demi-pension :

- La demi-pension est un service rendu aux familles. Elle fonctionne le lundi, le mardi, le jeudi et le vendredi. L’inscription à la demi-pension a lieu en début d’année scolaire ou au début de chaque trimestre. Le système de fonctionnement actuel est un système de forfait à 4 jours. Les tarifs fixés par le conseil d’administration sont payables au trimestre. Lorsqu’un élève est absent pendant 8 repas consécutifs pour une raison dûment justifiée (certificat médical), des remises d’ordre peuvent être demandées par les familles en remboursement des frais versés, principe voté en conseil d’administration. Les voyages et les jours de grève (en cas de fermeture de la demi-pension) sont déduits.

- Tout élève demi-pensionnaire peut disposer d’un endroit fermé pour déposer son cartable. En aucun cas la responsabilité de l’établissement ne pourra être engagée en cas de vol ou de dégradation.

 

Le régime de sortie des élèves :

 

 

EXTERNE

DEMI-PENSIONNAIRE

SORTIE AUTORISEE à la fin des cours prévus à l’emploi du temps (pour les D.P., uniquement l’après-midi)

 

 

OUI

 

NON

SORTIE AUTORISEE en cas d’absence de professeur avec information préalable visée par la famille (pour les D.P., uniquement l’après-midi)

 

 

OUI

 

NON

 

Les élèves doivent être présents au collège de la première heure de cours de la matinée jusqu’à la dernière heure de cours de la journée. Lorsque les cours sont terminés, dans le cadre de l’emploi du temps habituel, ou dans le cas de modification, ou en cas d’absence d’un professeur, les élèves demi-pensionnaires bénéficiant du transport scolaire peuvent quitter le collège à 13h30, après la demi-pension, ou à 12 h 00 sur demande écrite ou présence d’un membre de la famille. Sinon, les demi-pensionnaires bénéficiant du transport scolaire attendent le premier service de ramassage à 15h30. Les demi-pensionnaires qui habitent à Cappelle-en-Pévèle et qui ne dépendent pas du service de transport scolaire sont autorisés à sortir à 13h30 ou à 14h30.

 

RELATION AVEC LES FAMILLES

 

L’article L131-1 du Code de l’Education rappelle que l’instruction est obligatoire pour les enfants des deux sexes, français et étrangers, entre six et seize ans.

 

Il en découle des obligations pour les familles :

- En cas d’absence de l’élève : les responsables légaux préviennent téléphoniquement le collège le plus rapidement possible et, dès que l’enfant revient au collège, notent dans le carnet de correspondance (à l’emplacement prévu à cet effet) le motif de l’absence. Avant sa 1ère heure de cours, l’élève passe donc obligatoirement au bureau de la vie scolaire pour régulariser son absence.

- Les absences injustifiées ou avec des motifs inexacts trop fréquents peuvent entraîner un signalement auprès des services académiques et peuvent aboutir à des sanctions pénales pour les responsables légaux. Cette procédure ne sera entamée qu’après avoir dialogué avec la famille.

- En cas de retard de l’élève : est considéré en retard, tout élève qui se présente à l’entrée du collège après la fermeture de la grille. Une tolérance est néanmoins accordée en cas de dysfonctionnement des transports en commun. L’élève retardataire doit obligatoirement se présenter  au bureau de la vie scolaire qui décidera de l’entrée ou non en classe. De même, si les retards sont trop fréquents, une punition pourra être décidée.

 

Education physique et sportive

La circulaire 90-107 du 17 mai 90 précise que le caractère à part entière de discipline d’enseignement implique la participation de tous les élèves aux cours d’EPS.

L’inaptitude (et le degré d’incapacité qui correspond) est prononcée par le corps médical, la dispense relève de l’enseignant d’EPS. Deux cas peuvent se présenter :

  • un problème ponctuel : dans ce cas, les parents établissent une demande de non-participation à la pratique physique  en utilisant le carnet de correspondance. (et non une feuille volante..).Ceci ne dispense pas l’élève d’amener sa tenue puisque seul le professeur est habilité à décider au vu du motif invoqué de l’aménagement du cours pour l’élève ou de sa non participation éventuelle. Cette demande de non-participation doit rester exceptionnelle. Si une telle demande s’avère récurrente, un certificat médical sera exigé.

 

  • une inaptitude partielle ou totale attestée par certificat médical : ce certificat médical doit préciser quelles APSA (Activités Physiques Sportives et Artistiques) sont incompatibles avec l’état de santé de l’élève. Il doit  décrire le type d’incapacité et préciser le type d’effort que l’élève peut ou ne peut pas faire. Ceci permet à l’enseignant, dans la mesure du possible, de proposer à l’élève inapte  une activité adaptée. (Pour les élèves invoquant une inaptitude partielle ou totale, le certificat médical type proposé par l'arrêté du 25/10/1989 est la seule référence pour renseigner les familles et l'établissement sur les contre-indications à la pratique physique et sportive. Ce certificat peut être téléchargé sur le site du collège.

 

Dans les deux cas, l’élève est toujours tenu d’assister au cours, sauf avis contraire du professeur, afin  qu’il puisse continuer de participer à la vie de sa classe. Il pourra alors être convié  à participer à des tâches d’arbitrage, de co -évaluation …

 

 

 

Par ailleurs les parents sont membres de la communauté éducative :

- ils sont co-acteurs de la réussite de leur enfant. Ils sont invités à suivre son travail, ses progrès et ses difficultés. Ils trouvent les informations dont ils ont besoin dans le carnet de correspondance de leur enfant. Ils sont invités à participer aux rencontres parents-professeurs et peuvent solliciter un rendez-vous auprès de l’interlocuteur privilégié qu’est le professeur principal par l’intermédiaire du carnet de correspondance mais aussi auprès de l’ensemble des professeurs.

- Ils participent à la vie de l’établissement. Chaque année ils élisent leurs représentants au conseil d’administration et aux différentes instances telles que la Commission Permanente, le conseil de discipline, etc… Ils bénéficient de représentants aux conseils de classe.

 

 

DROITS ET DEVOIRS DES COLLEGIENS EN TANT QUE MEMBRE DE LA COMMUNAUTE EDUCATIVE

 

Tout collégien à des droits :

 

- Prendre des responsabilités dans le collège en devenant délégué(e) de classe et en participant au tutorat.

- Bénéficier d’aide pour son travail scolaire : accompagnement éducatif, CDI, PPS, PAI …

- Participer à l’UNSS (activités sportives) ou à des clubs (nature, chorale, artistique …) lors de la pause méridienne et le mercredi après-midi pour l’UNSS, en étant inscrit auprès des responsables.

De même, tout collégien à des devoirs :

 

- Sa tenue vestimentaire est libre, sous réserve des règles liées au nécessaire respect : de la sécurité (protection des personnes contre les risques d’accidents et de dommages) ; de la salubrité (protection de l’hygiène et de la santé) ; de la décence ; de la dignité ; de la politesse ; de la laïcité.

 

Conformément aux dispositions de l’article L 141-5-1 du Code de l’Education, le port de signes ou de tenues par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse est interdite dans l’enceinte du collège. De même, toute tenue incitant à la propagande politique ou plus généralement à cautionner une activité ou un comportement ayant pour effet de stimuler des affrontements partisans est interdite.

 

- Pour certaines activités d’enseignement une tenue adaptée peut être exigée pour des raisons de sécurité ou d’hygiène (EPS, technologie, sciences physiques et sciences de la vie et de la terre).

- Quand l’élève vient en cycle ou motocycle, l’élève rentre calmement, à pied, moteur coupé, dans le garage à vélos. Un antivol est très fortement conseillé.

- L’élève s’engage à garder en bon état son carnet de liaison (qu’il doit toujours avoir avec lui) ainsi que les manuels scolaires et

documents prêtés par le collège tels que ceux du CDI, mais aussi respecter les locaux, la cour, le mobilier. Si la dégradation est

volontaire, l’élève et donc sa famille doivent prendre en charge intégralement le dommage causé. Si la dégradation résulte d’un

acte d’indiscipline ou de négligence caractérisée, le collège demandera réparation du dommage causé sans qu’il soit nécessaire

d’établir que celui-ci résulte d’une intention délibérée, le remboursement se fait alors à hauteur de la valeur d’achat.

- En cas de perte du carnet de correspondance, les responsables légaux de l’élève doivent se rendre personnellement au collège

afin de faire l’acquisition d’un autre carnet.

- L’élève devra toujours apporter le matériel demandé par les professeurs : agenda pour noter le travail à faire, cahiers ou

classeurs, manuels, matériel spécialisé selon les matières, copies, feuilles … afin de travailler régulièrement en classe, à la

maison ainsi qu’en salle d’études ou salle de permanences.

 

L’élève à aussi le devoir de :

- Respecter les autres.

- Ne pas jouer avec les balles ou ballons dans la cour, quelle que soit l’heure.

- Ne pas porter un couvre-chef (casquette, bonnet, etc …) dans les bâtiments du collège et dans la salle des sports.

- Ne pas fumer dans l’enceinte du collège et ne pas porter sur soi de quoi fumer y compris lors des déplacements et voyage.

- Ne pas apporter au collège des substances ou objets illicites ou dangereux pour la santé ou la sécurité (alcool, produits stupéfiants, boissons énergisantes).

- Ne pas utiliser de téléphone portable, appareil-photo, MP3, consoles de jeux … dans l’enceinte de l’établissement ainsi que dans  

  les bâtiments s’y rattachant durant les périodes scolaires et éducatives.

- Ne pas sortir du collège entre deux heures de cours.

- Ne pas mâcher de chewing-gum dans les bâtiments du collège et en salle de sports.

 

De même, les brutalités, les bousculades, les jeux dangereux sont interdits et peuvent faire l’objet de sanctions.

 

 

PUNITIONS SCOLAIRES ET SANCTIONS DISCIPLINAIRES

 

Les manquements au règlement intérieur entraîneront des punitions scolaires, des sanctions disciplinaires, des mesures alternatives

ou des mesures de réparation.

 

Tout personnel du collège est tenu d’intervenir afin d’empêcher ou d’interrompre un acte répréhensible.

 

 

Punitions scolaires

 

Les punitions scolaires sont prononcées par les professeurs, les personnels de direction, d’éducation ou de surveillance.

Elles le sont également par le chef d’établissement sur proposition d’un personnel administratif ou d’un personnel TOS.

Elles concernent essentiellement des manquements mineurs aux obligations des élèves et les perturbations ponctuelles de la vie de la classe ou de l’établissement.

Elles sont des réponses immédiates aux faits d’indiscipline et sont prononcées directement par le professeur (ou le personnel compétent). Elles relèvent d’un dialogue et d’un suivi direct entre le personnel responsable et l’élève.

 

Les punitions scolaires doivent s’inscrire dans une démarche éducative partagée par l’ensemble des équipes et de la communauté éducative.

 

 

Liste des punitions scolaires :

- inscription sur le carnet de correspondance ou sur un document signé par les parents ;

- excuse publique orale ou écrite : elle vise à déboucher sur une réelle prise de conscience du manquement à la règle ;

- devoir supplémentaire (assorti ou non d’une retenue) qui devra être examiné et corrigé par celui qui l’a prescrit. Les devoirs

  supplémentaires effectués dans l’établissement doivent être rédigés sous surveillance ;

- retenue pour faire un devoir ou un exercice non fait.

 

Dans tous les cas, il est nécessaire que l’élève puisse présenter sa version des faits avant que la punition ne soit prononcée. Celle-ci devra être proportionnelle au manquement commis et individualisée, afin de garantir sa pleine efficacité éducative.

 

L’exclusion ponctuelle d’un cours ne peut être prononcée que dans des cas exceptionnels. Elle s’accompagne nécessairement d’une prise en charge de l’élève dans le cadre d’un dispositif prévu à cet effet et connu de tous les enseignants et personnels d’éducation.

 

 

Sanctions disciplinaires

 

Les sanctions disciplinaires sont prononcées selon les cas, par le chef d’établissement, ou par le conseil de discipline et inscrites au dossier administratif de l’élève.

Elles concernent des atteintes aux personnes ou aux biens ainsi que des manquements graves ou répétées aux obligations des élèves.

La gravité des manquements constatés, la multiplicité des faits d’indiscipline de la part d’un élève peuvent conduire le professeur à saisir le chef d’établissement.

Le prononcé d’une sanction doit favoriser un processus de responsabilisation, en faisant prendre conscience à l’élève de l’existence de règles, de leur contenu et des conséquences de leur violation pour lui-même, la victime éventuelle et la communauté éducative tout entière.

Le chef d’établissement peut choisir de donner une punition ou une sanction en fonction de la gravité de la faute, qu’il lui revient à ce moment là d’évaluer, selon les procédures définies par le règlement intérieur.

Le registre des sanctions constitue à la fois un repère et une mémoire du traitement des faits d’indiscipline dans l’établissement.

 

Echelles des sanctions :

1 – Avertissement écrit

2 – Blâme : il constitue un rappel à l’ordre écrit et solennel. Cette décision peut être suivie, au besoin, d’une mesure d’accompagnement de nature éducative.

3 – Mesure de responsabilisation. Elle consiste à participer, en dehors des heures d’enseignement, à des activités de solidarité, culturelles ou de formation ou à l’exécution d’une tâche à des fins éducatives pendant une durée qui ne peut excéder vingt heures.

4 – L’exclusion temporaire de la classe peut être prononcée si un élève perturbe plusieurs cours de façon répétitive. L’exclusion de la classe, dont la durée maximale est de huit jours, s’applique à l’ensemble des cours d’une même classe. Elle n’est pas assimilable à l’exclusion du cours qui relève, quant à elle, du régime des punitions. Pendant l’exclusion de la classe, l’élève est accueilli dans l’établissement.

5 – L’exclusion temporaire de l’établissement ou de l’un de ses services annexes, peut être prononcée par le chef d’établissement ou le conseil de discipline. Sa durée est limitée à huit jours.

6 – L’exclusion définitive de l’établissement ou de l’un de ses services annexes. Elle ne peut être prononcée que par le Conseil de discipline.

 

Les règles suivantes s’appliquent aux sanctions.

- Le choix de la sanction s’effectue en fonction de la gravité de la faute, des circonstances et de la personnalité de son auteur  

  (principes d’individualisation et de proportionnalité).

- Le chef d’établissement doit engager une procédure disciplinaire :

                ®en cas de violence verbale à l’adresse d’un membre du personnel de l’établissement ou de violence physique à son encontre ; à titre d’exemple, doivent être considérées comme violence verbale, les propos outrageants et les menaces proférés notamment à l’occasion de discours tenus dans les lieux ou réunions publics.

                ®lorsque l’élève commet un acte grave à l’encontre d’un membre du personnel ou d’un autre élève susceptible de justifier une sanction disciplinaire : harcèlement d’un camarade ou d’un membre du personnel de l’établissement, dégradations volontaires de biens leur appartenant, tentative d’incendie, introduction d’armes ou d’objet dangereux, racket, violences sexuelles …

- Le chef d’établissement est tenu de saisir le conseil de discipline lorsqu’un membre du personnel de l’établissement a été victime

  de violence physique.

- Lorsque le chef d’établissement se prononce seul sur les faits qui ont justifié la procédure comme lorsque le conseil de discipline  

  est réuni, l’élève, son représentant légal et la personne éventuellement chargée de l’assister pour présenter sa défense peuvent

  prendre connaissance du dossier auprès du chef d’établissement, dès le début de la procédure disciplinaire.

Lorsque le conseil de discipline est réuni, ses membres disposent de la même possibilité.

- Lorsque le chef d’établissement se prononce seul sur les faits qui ont justifié l’engagement d’une procédure disciplinaire, il informe sans délai l’élève des faits qui lui sont reprochés et lui fait savoir qu’il peut, dans un délai de trois jours ouvrables présenter sa défense oralement ou par écrit ou en se faisant assister par une personne de son choix. Si l’élève est mineur, cette communication est également faite à son représentant légal afin qu’il puisse présenter ses observations. Dans l’hypothèse où le chef d’établissement notifie ses droits à l’élève à la veille des vacances scolaires, le délai de trois jours ouvrables court normalement.

- Une sanction disciplinaire peut être assortie d’un sursis total ou partiel. Il s’agit néanmoins de sanctions à part entière. La sanction prononcée avec sursis figure à ce titre dans le dossier administratif de l’élève ;

Lorsqu’un sursis partiel est accordé, la sanction n’est pas exécutée dans la limite de la durée du sursis.

- Les sanctions sont consignées dans un registre des sanctions.

 

 

LES MESURES CONSERVATOIRES

 

Le chef d'établissement peut interdire l'accès de l'établissement à un élève, en cas de nécessité, en attendant la comparution de celui-ci devant le conseil de discipline préalablement saisi.

Les mesures conservatoires ne présentent pas le caractère d'une sanction.

 

 

MESURES ALTERNATIVES AUX SANCTIONS

 

Une mesure de responsabilisation peut être proposée à l’élève comme alternative aux sanctions, ce qui suppose, que l’une de celles-ci ait fait l’objet d’une décision dûment actée. Si le chef d’établissement ou le conseil de discipline juge opportun de formuler une telle proposition à l’élève, elle doit recueillir, ensuite, l’accord de l’élève et de son représentant légal s’il est mineur.

Cette alternative doit permettre à l’élève de manifester sa volonté de s’amender à travers une action positive. Il s’agit pour l’élève d participer en dehors du temps scolaires à des activités de solidarité, culturelles ou de formation au sein de l’établissement, d’une association, d’une collectivité territoriale, d’un groupement rassemblant des personnes publiques ou d’une administration de l’Etat, afin de développer chez lui le sens du civisme et de la responsabilité. Elle peut consister en l’exécution d’une tâche visant à compenser le préjudice causé.

La possibilité de prononcer une mesure alternative à la sanction n’est envisageable que dans l’hypothèse d’une exclusion temporaire de la classe ou d’une exclusion temporaire de l’établissement ou de l’un de ses services annexes.

 

 

MESURES DE  PREVENTION ET D’ACCOMPAGNEMENT

 

Préalablement à la mise en œuvre de la procédure disciplinaire, le chef d’établissement et l’équipe éducative recherchent toute mesure utile de nature éducative. Il peut s’agir de mesures ponctuelles visant à prévenir la survenance d’un acte répréhensible, par exemple la confiscation d’un objet dangereux. Il est rappelé que l’objet confisqué est placé sous la responsabilité de celui qui en a la garde du fait de la confiscation. Il est également rappelé que les élèves ne peuvent être contraints à subir une fouille de leurs effets personnels, seul un officier de police judiciaire étant habilité à mettre en œuvre cette procédure.

 

Dans le cadre de l’autonomie pédagogique, le professeur, quand les circonstances l’exigent, peut donner un travail supplémentaire à la classe.

 

D’autres mesures peuvent être proposées :

 

-  Mesures préventives :

®Engagement écrit ou oral de l’élève sur des objectifs précis en terme de comportement ou de travail

®Mise en place d’un référent éducatif ou pédagogique

- Mesures d’accompagnement de l’élève :

®Mise en place d’un cahier de suivi

®Travail d’intérêt scolaire

®Devoirs, exercices, révisions

®Inscription dans un groupe de soutien scolaire

- Mesures visant à maintenir la scolarité malgré l’exclusion temporaire de la classe, de l’établissement ou l’absence temporaire

®Transmission des cours photocopiés

®Constitution par les enseignants de l’établissement d’un recueil d’exercices par niveau et par matière (photocopies des exercices proposés dans les classes) et à disposition du professeur principal ou du conseiller principal d’éducation. Les exercices réalisés doivent être corrigés.

- Mesures visant à assurer le suivi éducatif après une exclusion définitive

®Participation de l’établissement, en liaison avec l’inspection académique, à la recherche rapide d’une solution de rescolarisation

®Transmission à l’élève de copies de cours et d’exercices pendant la période de déscolarisation

 

Accompagnement des parents

®Informations sur les dispositifs d’aide

®Recours au point écoute parental

 

LA COMMISSION EDUCATIVE

 

La commission éducative est composée :

- du Chef d’établissement ou de son adjoint

- du Conseiller Principal d’Education

- d’un représentant du personnel TOS

- de trois professeurs

- de deux représentants des parents d’élève

 

Elle se réunit à la demande du chef d’établissement.

Elle peut inviter à participer à ses réunions l’infirmière scolaire, l’assistante sociale, la conseillère d’orientation psychologue ainsi que le professeur principal de la classe.

La commission a pour mission d’examiner la situation d’un élève dont le comportement est inadapté aux règles de vie dans l’établissement ou qui ne répond pas à ses obligations scolaires. La finalité est d’amener les élèves, dans une optique pédagogique et éducative, à s’interroger sur le sens de leur conduite, les conséquences de leurs actes pour eux-mêmes et autrui. La commission ne doit pas être assimilée par l’élève à un conseil de discipline, auquel elle ne se substitue en aucun cas.

Elle est également consultée lorsque surviennent des incidents graves ou récurrents.

Elle est chargée d’examiner la ou les mesures de prévention ou d’accompagnement qui peuvent être proposées.

Elle assure, en outre, le suivi de l’application des dites mesures ainsi que des mesures de responsabilisation ainsi que des mesures alternatives aux sanctions.

 

La charte d’utilisation d’internet est annexée au règlement intérieur de l’établissement.